Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou, Lois des 21 avril et 8 mars 1810, expliquées par les discussions du Conseil d'État, les exposés de motifs, rapports, discours, et généralement par tous les travaux préparatoires dont elles sont le résultat ; et complétées par les actes de l'autorité publique qui les concernent

Main Author: Locre de Roissy, Jean Guillaume baron
Format: Book
Language:French
Published: Paris Treuttel et Würtz 1828
Subjects:
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