Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou, Lois des 21 avril et 8 mars 1810, expliquées par les discussions du Conseil d'État, les exposés de motifs, rapports, discours, et généralement par tous les travaux préparatoires dont elles sont le résultat ; et complétées par les actes de l'autorité publique qui les concernent
| Main Author: | |
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| Format: | Book |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
Treuttel et Würtz
1828
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| Subjects: |
| Description not available. |