Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou, Lois des 21 avril et 8 mars 1810, expliquées par les discussions du Conseil d'État, les exposés de motifs, rapports, discours, et généralement par tous les travaux préparatoires dont elles sont le résultat ; et complétées par les actes de l'autorité publique qui les concernent

Main Author: Locre de Roissy, Jean Guillaume baron
Format: Book
Language:French
Published: Paris Treuttel et Würtz 1828
Subjects:
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245 1 |a  Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou, Lois des 21 avril et 8 mars 1810, expliquées par les discussions du Conseil d'État, les exposés de motifs, rapports, discours, et généralement par tous les travaux préparatoires dont elles sont le résultat ; et complétées par les actes de l'autorité publique qui les concernent  |c par M. le baron Locre 
260 1 |a Paris  |b Treuttel et Würtz  |c 1828 
650 1 |a Μεταλλευτική  |x Δίκαιο και νομοθεσία  |z Γαλλία 
952 |a GRAtEVE  |b 5908e5666c5ad1338a8f1ea0  |c 995b  |d 995e  |e ΝΟΜ-1674  |t 1  |x m  |z Books