Les six codes nouvelle edition precedes de la charte constitutionnelle et du tableau des distances, suivis des lois et accordances sur la liberte de la preuve, les elections, et des notes relatives a l'abolition du divorce, augmentes de celles sur le sacrilege, les substitutions, le jury, et termines par le tarif des frais et depens un matiere civile

Format: Book
Language:French
Published: Reims Guyot-Robelet 1828
Subjects:
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Εθνική ΒιβλιοθήκηΝΟΜ-5561ΠροβολήOPAC