Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara le 10 juin 1930 et relative a? lʹapplicabilité ou non des stipulations de la Convention de lʹEchange, tout particuliérement des articles 3 et 7 de cette Convention, a? des Grecs, ressortissants turcs, ayant quitté, avant la mise en vigueur de cette derniére Convention (25 aou?t 1923), les territoires turcs, tels quʹils ont été délimités par le Traité de Paix conclu a? Lausanne le 24 juillet 1923, et qui, sʹétant rendus dans un pays détaché .. [..]
Published: (1934)
