Code civil allemand : promulgue le 18 aout 1896, executoire a partir du 1er janvier 1900: suivi de la Loi d'introduction, de la Loi sur les livres fonciers et de celle sur la vente et l'administration forcee, de la Loi sur la constatation de l'etat des personnes et la celebration du mariage, de la Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalite d'empire et de la nationalite d'Etat (dans leur teneur au 1er janiver 1900) /
Published: (1910)
