Travaux de la Commission de Réforme du Code de Commerce et du Droit des Sociétés
| Format: | Book |
|---|---|
| Language: | French |
| Published: |
Paris
Pichon & Durand-Auzias
1949-
|
Table of Contents:
- τ. 4. Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce
- Délibérations sur le statut des sociétés anonymes et les valeurs mobilières