Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de l' article 32 de la convention signée a Ankara le 10 Juin 1930 et relative a l' interprètation et a la portée de la décision No 65 de cette Commission afférente au statut personnel des individus expulsés d' Istanbul ou de Thrace occidentale

Format: Book
Language:French
Published: [s.l. s. n. 1930;]
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