Le droit penal francais progressif et compare code penal de 1810 accompagne des sources, des discussions au Conseil d'etat, des exposes des motifs et des rapports faits au Corps legislatif

Main Author: Nypels, Jean Servais Guillaume (1803-1886)
Format: Book
Language:French
Published: Paris A. Durand 1864
Subjects:
Item Description:suivi 1 des lois modificatives rendues en France, en Belgique et dans les Pays-Bas, depuis 1814 jusqu'a ce jour (30 octobre 1863) ; 2 de la traduction francaise complete du Code penal prussien de (1851) et du Code penal du Royaume d' Italie, du 20 novembre (1859)