Loi sur les finances, du 28 Avril 1816, et ordonnnances du Roi sur les contributions directes, les cautionnements, l' enregistrement, le timbre, les hypotheques, la caisse d' amortissement etc
Format: | Book |
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Language: | French |
Published: |
Paris
Chez Rondonneau et Decle
1816
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Subjects: |
Description not available. |