Les codes edition soigneusement revue les Textes officiels, contenant une nouvelle correlation des articles entre eux, ainsi que les lois, decrets et avis du conseil d'Etat qui les ont modifies, expliques et completes, et un supplement par ordre alphabetique renfermant les lois les plus usuelles et notamment les textes

Other Authors: Teulet, Auguste Francois
Format: Book
Language:French
Published: Paris Videcoq, Pourchet 1839
Subjects:
Description not available.