Les huit codes avec indication de leurs disposition correlatives et rapports entre eux, augmentes de la nouvelle charte, de la loi sur la garde nationale, du tarif des frais de justice, d'un choix des autres lois, decrets, ordounances, formaut le concplement de la legislation civile, commerciale et criminelle

Format: Book
Language:French
Published: Paris Lebigre Freres 1832
Edition:nouv. ed.
Subjects:

Similar Items