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  Published: (1931)
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  Published: (1932)
• Sentences arbitrales rendues par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara la 10 juin 1930 et relatives aux cas de certaines mones et monastéres du Month Athos ayant demandé lʹadmission au bénéfice des articles 9 et 23 de la méme convention
  Published: (1934)
• Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara le 10 juin 1930 et relative a? la question de savoir si les actions nominatives ainsi que celles se rapportant a? des entreprises situées en dehors du pays ou ces actions se sont trouvées a? la date du 23 juillet 1930 [..]
  Published: (1934)
• Sentences arbitrales rendues par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara le 10 juin 1930 et relative a? la question de savoir si les musulmans et les grecs dʹorigine albanaise ayant quitté, avant la conclusion de la convention du 30 janvier 1923, les territoires dont les habitants grecs et turcs ont été respectivement échangés, sont ou non considérés comme compris dans lʹéchange obligatoire, aux termes de lʹarticle 3 de cette derniére convention
  Published: (1933)