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  Published: (1934)
• Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara le 10 juin 1930 et relative au sort par rapport a? cette méme convention des biens appartenant a? des ressortissants hellénes et situés aux íles de Imbros et Tenedos
  Published: (1934)
• Sentences arbitrales rendues par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara le 10 juin 1930 et relative a? la question de savoir si les musulmans et les grecs dʹorigine albanaise ayant quitté, avant la conclusion de la convention du 30 janvier 1923, les territoires dont les habitants grecs et turcs ont été respectivement échangés, sont ou non considérés comme compris dans lʹéchange obligatoire, aux termes de lʹarticle 3 de cette derniére convention
  Published: (1933)
• Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara le 10 juin 1930 et relative a? lʹapplicabilité ou non des stipulations de la Convention de lʹEchange, tout particuliérement des articles 3 et 7 de cette Convention, a? des Grecs, ressortissants turcs, ayant quitté, avant la mise en vigueur de cette derniére Convention (25 aou?t 1923), les territoires turcs, tels quʹils ont été délimités par le Traité de Paix conclu a? Lausanne le 24 juillet 1923, et qui, sʹétant rendus dans un pays détaché .. [..]
  Published: (1934)
• Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention du 10 juin 1930 et relative a? la question de savoir si les héritiers échangés en Gréce ont ou non la capacité de recueillir la succession dʹun de cujus non-échangeable ressortissant turc décédé dans lʹintervalle entre lʹéchange des dit héritieres et la promulgation du code civil turc du 4 octobre 1926 : interprétation et portée des décisions nos. 49 et 75 de la Commission Mixte
  Published: (1932)