Réglement judiciaire et liquidation des biens, faillite personnelle et infractions spéciales : loi n. 67-563 du 13 juillet 1967 complétée par le décret n. 67-1120 du 22 décembre 1967, et ordonnance n. 67-820 du 23 septembre 1967 complétée par les décrets n. 67-1254 du 31 décembre 1967 /
by: Guye?not, Jean
Published: (1968)
