Sentences arbitrales rendues par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a Ankara la 10 juin 1930 et relatives aux cas de Mesdames Alexandra Verriopoulou et Anna Portocaloglou : définition des principes posés par la sentence "Avramidis" du 12 juin 1932 en ce qui concerne lʹinterprétation des articles 1 a? 3 et 16 de la Convention de Lausanne: question du recouvrement de sa nationalité dʹorigine, a? la suite de la dissolution de son mariage, par la femme étrangére ayant épousé un ressortissant turc
Published: (1932)