Sentences arbitrales rendues par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara la 10 juin 1930 et relatives a? la détermination du statut personnel, par rapport de lʹéchange I. Des musulmans, ressortissants hellénes, et des Grecs-orthodoxes, ressortissants turcs, dʹorigine albanaise ayant quitté la Gréce et la Turquie [..] et II. Des musulmans, ressortissants hellénes, dʹorigine albanaise et des Grecs-orthodoxes, ressortissants turcs, dʹorigine albanaise ayant quitté aprés le 1er/14 novembre 1913, la Gréce et la Turquie et sʹétant définitivement établis, les premiers en Turquie, les seconds en Gréce [..]
Published: (1934)