(1934). Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a? Ankara le 10 juin 1930 et relative a? la question préjudicielle de lʹadmissibilité du recours a? lʹarbitrage de la délégation hellénique, conformément aux dispositions de ce méme article, afin que la Commission Mixte prenne une décision de principe sur la question du sort des biens situés respectivement en Turquie et en Gréce et qui ont appartenu [..]. [Istanbul: s. n.].

Sentence Arbitrale Rendue Par Les Membres Neutres De La Commission Mixte En Vertu De Lʹarticle 32 De La Convention Signée A? Ankara Le 10 Juin 1930 Et Relative A? La Question Préjudicielle De Lʹadmissibilité Du Recours A? Lʹarbitrage De La Délégation Hellénique, Conformément Aux Dispositions De Ce Méme Article, Afin Que La Commission Mixte Prenne Une Décision De Principe Sur La Question Du Sort Des Biens Situés Respectivement En Turquie Et En Gréce Et Qui Ont Appartenu [..]. [Istanbul: s. n.], 1934.

Sentence Arbitrale Rendue Par Les Membres Neutres De La Commission Mixte En Vertu De Lʹarticle 32 De La Convention Signée A? Ankara Le 10 Juin 1930 Et Relative A? La Question Préjudicielle De Lʹadmissibilité Du Recours A? Lʹarbitrage De La Délégation Hellénique, Conformément Aux Dispositions De Ce Méme Article, Afin Que La Commission Mixte Prenne Une Décision De Principe Sur La Question Du Sort Des Biens Situés Respectivement En Turquie Et En Gréce Et Qui Ont Appartenu [..]. [Istanbul: s. n.], 1934.