Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention signée a Ankara la 10 juin 1930 et relative au sort de dépo?ts dʹargent effectués par des musulmans soumis a? lʹéchange auprés de certaines banques fonctionnant en Gréce, dépo?ts consignés, dans la suite, par les banques dépositaires dans des caisses de préts et consignations et actuellement existant dans ces mémes caisses : définition de la portée de lʹarticle 3 de la convention dʹAnkara du 10 juin 1930 (s. n.], 1934)