Sentence arbitrale rendue par les membres neutres de la Commission mixte en vertu de lʹarticle 32 de la convention du 10 juin 1930 et relative a? la question de savoir si les héritiers échangés en Gréce ont ou non la capacité de recueillir la succession dʹun de cujus non-échangeable ressortissant turc décédé dans lʹintervalle entre lʹéchange des dit héritieres et la promulgation du code civil turc du 4 octobre 1926 : interprétation et portée des décisions nos. 49 et 75 de la Commission Mixte (s. n.], 1932)